Le titre de psychothérapeute selon la législation - Cabinet médical à Chambray-lès-Tours

Le cadre juridique de la santé mentale selon la loi Française

Le cadre juridique de la santé mentale en France est longtemps resté mal défini. Au cours des années 2000, la volonté de mettre en place une réglementation a abouti, après de longs et houleux débats avec le corps professionnel, à l'article 52 de la loi du 9 août 2004 modifiée le 10 août 2011 qui fait du titre de psychothérapeute un titre professionnel protégé.

Ainsi, depuis le 1er juillet 2010, la loi exige, pour les non-médecins, la possession d'une formation théorique agréée en psychopathologie clinique, validée par un diplôme de master en psychologie ou psychanalyse et complétée par un stage pratique. De manière dérogatoire, au diplôme peut se substituer une reconnaissance des acquis de l'expérience. La loi instaure aussi un registre national des psychothérapeutes au sein duquel sont enregistrés les professionnels après validation par les agences régionales de santé. Selon le Code de la santé publique, les psychothérapeutes ne sont toutefois pas considérés comme des auxiliaires médicaux. Ainsi, à la différence des actes pratiqués par les paramédicaux, les consultations de psychothérapeutes (non-médecins) comme celles de tous les psychologues en exercice libéral ne sont pas remboursées par la sécurité sociale.

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La réglementation dans le cadre du titre de psychothérapeute

Actuellement, le titre de psychothérapeute est réglementé en France. Il sanctionne la validation d'un cycle de spécialisation théorique et pratique en psychopathologie effectué après des études universitaires de médecine (doctorat de médecine), de psychologie (M2 de psychologie) ou de psychanalyse (M2 de psychanalyse). Il constitue un titre commun partagé par des professionnels issus de formations distinctes et complémentaires. Les psychothérapeutes sont inscrits au registre ADELI qui regroupe l'ensemble des professionnels de santé, ils exercent sous la surveillance de l'agence régionale de santé dont ils dépendent et un registre des psychothérapeutes peut être consulté en préfecture. Par dérogation, certains professionnels ne disposant pas des diplômes universitaires exigibles, mais pouvant justifier de plus de cinq années d'exercice à la date de parution de loi, peuvent être admis à porter le titre de psychothérapeute après un passage devant une commission spécialisée et un éventuel complément de formation.

(Décret du 20 mai 2010 no 2010-534, JORF no 0117 du 22 mai 2010 page 9448).

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